Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement payant ou paiement ponctuel sur PHONEBOX — Réceptionniste IA, service opéré par Netkom Informatique, 317 Route de Lyon — 69480 ANSE, SIRET 52922460200027.
2. Tarifs et abonnements
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et exprimés en euros, toutes taxes comprises.
- Abonnement Starter : 29 €/mois — jusqu'à 100 appels par mois
- Abonnement Pro : 79 €/mois — jusqu'à 500 appels par mois, voix premium ElevenLabs
- Abonnement Business : 199 €/mois — appels illimités, clonage de voix
3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La souscription est renouvelée automatiquement à chaque période (mensuelle) sauf résiliation par le client depuis son espace.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation en activant son abonnement.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis.
6. Service et disponibilité
PHONEBOX met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité 24/7 du service de réception d'appels. Les appels entrants sont routés en temps réel vers l'agent IA via une infrastructure de télécommunications tierce (ElevenLabs Conversational AI + opérateur SIP). Le service ne saurait être tenu pour responsable d'une indisponibilité liée aux prestataires tiers, à l'opérateur téléphonique du client ou à un cas de force majeure.
7. Litiges
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.